Droits des clients et Divulgation des renseignements personnels

Droits des clients

Le CSCHN reconnaît les droits suivants pour sa clientèle :

  • Le droit humain fondamental à la libre expression, aux choix et aux actions.  Le CSCHN veille à ce que chaque personne reçoive le respect, la dignité, la considération et l’intimité dont elle peut avoir besoin.
  • Le client a droit de recevoir un service respectueux et confidentiel, de même que des traitements, des soins et des conseils professionnels.
  •  Le droit à la vie privée de tout individu doit être reconnu et protégé. La confidentialité doit être de rigueur dans toute forme de communication avec la clientèle, entre collègues du CSCHN et dans le cadre de l’ensemble du fonctionnement usuel du Centre.
  •  Conformément à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, le CSCHN a établi des règles qui régissent la collecte, la sécurité, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels sur la santé de ses clients. Donc, le  client est informé et comprend bien les politiques du CSCHN en ce qui a trait à la confidentialité, notamment les raisons pour lesquelles certains renseignements seront recueillis.
  •  Le client a le droit à l’auto-détermination et de profiter de la totalité ou d’une partie de nos services. Il a le droit de refuser un traitement selon ce qui est permis par la loi et d’être informé des conséquences de ses actions sans crainte de jugement de valeur ou de malice de la part de l’équipe ou d’un employé.
  •  Le client a le droit de participer aux décisions qui affectent sa santé, d’obtenir des renseignements précis, complets et courants sur son diagnostic, son traitement et son pronostic, et ce dans des termes qu’il peut raisonnablement comprendre et lui permettant de donner son consentement avant le début de toute procédure ou de tout traitement relatif à la santé.
  •  Le client a le droit de recevoir les services d’un intervenant professionnel qualifié.
  •  Le client a le droit d’être informé des soins de santé préventifs et des démarches qu’il peut entreprendre pour améliorer sa santé et son bien-être.
  • Le client a généralement le droit de consulter son dossier et de demander des corrections aux faits inscrits dans son dossier et/ou de porter plainte au sujet des soins ou des services reçus au CSC.  Il peut aussi s’attendre à une réponse adéquate en temps opportun.
  •  Un parent ou toute personne ayant la garde légale d’un client âgé de moins de 12 ans a généralement le droit de consulter le dossier de cette personne.
  • Dans le cas d’une personne décédée, le mandataire de la succession où l‘exécuteur testamentaire a généralement le droit de consulter le dossier de la personne décédée.

Divulgation des renseignements personnels

Pratiques concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels sur la santé

Conformément à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, le Centre de santé communautaire Hamilton/Niagara (CSC) a établi des règles qui régissent la collecte, la sécurité, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels sur la santé de ses clients et clientes. Ces règles sont établies pour protéger la confidentialité de ces renseignements tout en permettant au CSC d’offrir des soins de santé.

Collecte et utilisation des renseignements personnels sur la santé

Le CSCHN recueille des renseignements personnels:

  • auprès de vous-même;
  • auprès d’une personne qui agit en votre nom (par exemple, si vous êtes mineur/e); et
  • auprès d’autres fournisseurs de soins de santé (par exemple, résultats de spécialistes)

Le CSCHN recueille des renseignements pour:

  • déterminer ou vérifier votre admissibilité à des soins de santé;
  • évaluer vos besoins de services, établir un plan de traitement et/ou intervention ; et
  • planifier, administrer et évaluer les programmes financés par des fonds publics, incluant le ministère de la Santé et des soins de longue durée, Santé Canada et les Bureaux de santé publique de Hamilton ou du Niagara.

Le CSCHN ne recueillera pas plus de renseignements personnels sur la santé qu’il est nécessaire. Cependant, vous avez le droit de refuser de nous donner certains renseignements personnels, mais ceci pourrait nuire à notre capacité de vous desservir et de vous offrir les meilleurs traitements possible.

Le CSCHN recueille aussi votre adresse de domicile, votre numéro de téléphone ainsi que votre adresse courriel. Ces renseignements peuvent être utilisés par le CSCHN pour vous contacter par rapport aux services et activités du CSCHN. Vos coordonnées sont aussi considérées des renseignements personnels et sont sujets aux mêmes pratiques expliquées dans ce document.

Sécurité de renseignements personnels sur la santé

Le CSC dispose de diverses mesures pour protéger la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels recueillis.

Ces mesures comprennent, entre autres :

  • Une politique sur la confidentialité des renseignements des clients du CSC. Cette politique inclut une entente de confidentialité que tous les employés du CSC doivent signer.
  • Un accès limité aux systèmes électroniques où vos renseignements personnels sont inscrits: seuls certains employés ont accès à ces renseignements et doivent utiliser un mot de passe pour y avoir accès.
  • Le rangement sous clef des dossiers personnels des clients du CSC en dehors des heures d’ouverture.
  • Le déchiquetage des documents comprenant des renseignements personnels qui ne sont plus utilisés.

Le CSCHN s’assure que son personnel est au courant de ces mesures et les applique.

Partage des renseignements personnels sur la santé

Les intervenants médicaux communiquent des renseignements personnels sur votre santé avec d’autres fournisseurs de soins de santé lorsque cela est nécessaire pour vous fournir des soins. Le consentement de votre part est alors implicite, c'est-à-dire que votre consentement n’est pas nécessaire pour que votre médecin communique des renseignements sur votre santé à un spécialiste à qui on vous réfère pour recevoir des soins. Par contre, les renseignements personnels sur votre santé ne peuvent pas être communiqués sans votre consentement exprès aux personnes et organismes qui ne fournissent pas des soins de santé (par exemple: votre employeur).

Le CSCHN étant un centre multidisciplinaire, certains renseignements personnels peuvent, au besoin, être partagés avec d’autres membres du personnel, en conformité avec les politiques du CSC. Le CSCHN est obligé de partager certains renseignements personnels avec le ministère de la Santé et des soins de longue durée, Santé Canada et les bureaux de Santé publique. Les renseignements personnels concernant votre santé peuvent aussi être exigés par la Loi dans des situations précises (par exemple, afin de se conformer à une ordonnance judiciaire).

La Loi vous permet cependant de l’indiquer clairement à votre fournisseur de soins de santé si vous désirez que certains renseignements sur votre santé ne soient pas divulgués à d’autres intervenants. En dehors de ses obligations légales, par exemple en ce qui concerne la santé publique, le CSC ne pourra pas communiquer ces renseignements.

Accès à votre dossier concernant les renseignements personnels

Vous avez droit d’accès aux renseignements personnels sur votre santé et d’en demander la rectification lorsque vous croyez que ces dossiers comportent des erreurs ou sont incomplets. Selon la Loi, le CSC doit rectifier un dossier incomplet ou inexact sur demande écrite du client ou de la cliente. Cependant, le CSC ne peut modifier une opinion professionnelle ni un dossier qu’un autre fournisseur de services de santé a créé à l’origine.

Pour avoir accès à votre dossier ou demander la correction de certains renseignements, vous devez communiquer avec:  France Vaillancourt, Directrice générale adjointe.

1320 rue Barton Est, Hamilton, ON   L8H 2W1
Tél. (à Hamilton) : 1-866-885-5947,  poste 3241

Toute demande écrite sera traitée dans les 30 jours suivants.

Plaintes

Si vous désirez porter plainte au sujet des pratiques du CSC concernant la collecte, la divulgation et le traitement des renseignements personnels sur votre santé ou l’accès à votre dossier, veuillez communiquer avec Adèle Tanguay au numéro ci-haut.

Dans certains cas spécifiés par la Loi, vous pouvez déposer une plainte au sujet des pratiques sur les renseignements personnels sur la santé en vous adressant directement au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario (CIPVP) au 1-800-387-0073.

Renseignements complémentaires

Vous pouvez demander des explications complémentaires sur nos pratiques en matière de renseignements personnels auprès de votre intervenant-e en santé au CSC. Vous pouvez obtenir une copie gratuite de la politique et des procédures utilisée par le CSC concernant la confidentialité des renseignements personnels. Il suffit d’en faire la demande à la réception.

Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires concernant la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé en appelant la Ligne INFO au 1-800-461-2036 ou en visitant http://www.health.gov.on.ca/fr/.