Avant que les fonds puissent être versés en vue de la prestation de service par le système de santé local, la Loi 2006 sur l'intégration du système de santé local exige que le RLISS et le fournisseur concluent une entente de responsabilisation en matière de services.

Vous pouvez lire l'intégralité de cette entente en cliquant ici